Lois et règlements

2016, ch. 46 - Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé

Texte intégral
Révocation des directives en matière de soins de santé
15Tant que l’auteur jouit de la capacité de prendre des décisions, les directives en matière de soins de santé peuvent être révoquées :
a) soit par un écrit ultérieur déclarant une intention de les révoquer et établi conformément à l’article 6;
b) soit par la destruction, dans l’intention de les révoquer, de tous les originaux signées des directives par l’auteur ou par quelque autre personne à sa demande et en sa présence.